DécodePV
DOSSIER
NATINF33799Contravention de 5e classe

Non conservation d'echantillon laisse à sa garde par le detenteur de moteur à combustion interne installe ou destiné à l'etre sur un engin mobile non routier – emission de gaz polluants

Amende
Jusqu'à 1 500 €3 000 € en cas de récidive
Procédure
Jugepas d'amende forfaitaire
Points
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CODE DE LA ROUTER. 329-10

DÉFINIE PAR ART.R.224-73 1° C.ENVIR. ART.R.329-10 C.ROUTE. ART.4, ANX.I REGLT.UE 2016/1628 DU 14/09/2016.

RÉPRIMÉE PAR ART.R.224-73 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.