DécodePV
DOSSIER
NATINF33798Délit

Obstacle aux fonctions d'un agent habilite de l'autorite chargee de la surveillance du marche des véhicules et des moteurs

Amende
Fixée par le tribunalpeines prévues par la loi
Procédure
Jugepas d'amende forfaitaire
Points
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Textes applicables

CODE DE LA ROUTEL. 329-47L. 329-5L. 329-11L. 329-50

DÉFINIE PAR ART.L.329-47, ART.L.329-5, ART.L.329-11 C.ROUTE. ART.1, ART.2 ARR.MINIST DU 10/06/2020.

RÉPRIMÉE PAR ART.L.329-47, ART.L.329-50 §I C.ROUTE.