DécodePV
DOSSIER
NATINF33794Délit

Obstacle aux fonctions des agents habilites charges du contrôle des emissions à gaz polluant des engins mobiles non routiers

Amende
Fixée par le tribunalpeines prévues par la loi
Procédure
Jugepas d'amende forfaitaire
Points
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Textes applicables

CODE DE LA ROUTEL. 329-3

DÉFINIE PAR ART.L.224-27, ART.L.224-16 C.ENVIR. ART.L.329-3 C.ROUTE. ART.1, ART.2 ARR.MINIST DU 10/06/2020.

RÉPRIMÉE PAR ART.L.224-27, ART.L.173-7 C.ENVIR.