DécodePV
DOSSIER
NATINF33280Contravention de 5e classe

Supervision d'examen de l'épreuve théorique générale du permis de conduire par un examinateur ne presentant pas les garanties de capacite, de competence et d'impartialite requises

Amende
Jusqu'à 1 500 €3 000 € en cas de récidive
Procédure
Jugepas d'amende forfaitaire
Points
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Textes applicables

CODE DE LA ROUTER. 221-3-17L. 221-8R. 221-3-10

DÉFINIE PAR ART.R.221-3-17 3°, ART.L.221-8, ART.R.221-3-10 C.ROUTE. ART.6 3°, ANX.IX ARR.MINIST DU 16/04/2026.

RÉPRIMÉE PAR ART.R.221-3-17 AL.1 C.ROUTE.