DécodePV
DOSSIER
NATINF33279Contravention de 5e classe

Organisation d'examen de l'épreuve théorique du permis de conduire dans un site sans autorisation valable

Amende
Jusqu'à 1 500 €3 000 € en cas de récidive
Procédure
Jugepas d'amende forfaitaire
Points
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Textes applicables

CODE DE LA ROUTER. 221-3-17R. 221-3-5L. 221-7

DÉFINIE PAR ART.R.221-3-17 2°, ART.R.221-3-5, ART.L.221-7 C.ROUTE. ART.4, 5, 6, ANX.VIII ARR.MINIST DU 16/04/2026.

RÉPRIMÉE PAR ART.R.221-3-17 AL.1 C.ROUTE.