NATINF33278Contravention de 5e classe
Organisation d'examen de l'épreuve théorique du permis de conduire sans agrément valable
- Amende
- Jusqu'à 1 500 €3 000 € en cas de récidive
- Procédure
- Jugepas d'amende forfaitaire
- Points
- 0aucun retrait de points
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- Mentions obligatoires de votre avis
- Circonstances relevées par l'agent
- VerdictContestable, à vérifier ou à payer :
- Courrier de contestationPrêt à envoyer en recommandé,
Analyse gratuite. Courrier de contestation : 29,90 €, proposé uniquement si votre avis présente un motif sérieux.
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- GRATUITVérifiez les mentions de l'avisDate, heure, lieu, immatriculation, marque du véhicule : une erreur sur un élément essentiel peut justifier une contestation.
Textes applicables
CODE DE LA ROUTER. 221-3-17L. 221-4R. 221-3-4R. 221-3-16
DÉFINIE PAR ART.R.221-3-17 1°, ART.L.221-4, ART.R.221-3-4, ART.R.221-3-16 C.ROUTE. ART.1, 2, 3, ANX.I ARR.MINIST DU 16/04/2026.
RÉPRIMÉE PAR ART.R.221-3-17 AL.1 C.ROUTE.