DécodePV
DOSSIER
NATINF33257Contravention de 4e classe

Non conservation du certificat d'immatriculation initial du véhicule cede, retire de la circulation ou transforme par son propriétaire pendant les 5 annees suivant la déclaration par voie électronique

Forfaitaire
135 €payée dans les 45 jours
Minorée
90 €si payée rapidement
Majorée
375 €si rien n'est fait
Points
0aucun retrait de points

Vos délais

15 jPayer 90 € au tarif minoréaprès l'envoi de l'avis, 30 jours si vous payez en ligne
45 jPayer 135 €, contester ou désigner le conducteuraprès l'envoi de l'avis. Au-delà, l'amende passe à 375 €

Payer l'amende vaut reconnaissance de l'infraction : vous ne pourrez plus la contester ensuite.

Ce que vous pouvez déjà vérifier

  • GRATUITVérifiez les mentions de l'avisDate, heure, lieu, immatriculation, marque du véhicule : une erreur sur un élément essentiel peut justifier une contestation.

L'analyse de votre avis

  • Mentions obligatoires de votre avis
  • Circonstances relevées par l'agent
  • VerdictContestable, à vérifier ou à payer :
  • Courrier de contestationPrêt à envoyer en recommandé,
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Analyse gratuite. Courrier de contestation : 7,90 €, proposé uniquement si votre avis présente un motif sérieux.

Textes applicables

CODE DE LA ROUTER. 350-3R. 322-5R. 322-6R. 322-8R. 327-1

DÉFINIE PAR ART.R.350-3, ART.R.322-5 §I, ART.R.322-6 §I, ART.R.322-8 §I, ART.R.327-1 §I C.ROUTE. ART.10, ART.13, ART.15 ARR.MINIST DU 09/02/2009.

RÉPRIMÉE PAR ART.R.350-3 AL.1 C.ROUTE.