Aide ou assistance à la conduite d'un véhicule dont le dispositif d'antidémarrage par éthylotest électronique est neutralise – violation d'un arrêté préfectoral restreignant le droit de conduire

Amende: Jusqu'à 1 500 €3 000 € en cas de récidive
Procédure: Jugepas d'amende forfaitaire
Points: −6retrait de 6 points

Vos points reviennent en totalité après 3 ans sans nouvelle infraction entraînant un retrait. Un stage de sensibilisation permet d'en récupérer jusqu'à 4 plus vite.

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GRATUITVous ne conduisiez pas ?Désignez le conducteur dans les 45 jours. Les points seront retirés sur son permis, pas sur le vôtre. Une société doit obligatoirement désigner le salarié qui conduisait.
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Textes applicables

CODE DE LA ROUTER. 224-6

DÉFINIE PAR ART.R.224-6 §I, §III C.ROUTE.

RÉPRIMÉE PAR ART.R.224-6 §II AL.1,§III,§IV C.ROUTE.