Conduite d'un véhicule avec antidémarrage par éthylotest électronique après utilisation du dispositif par un tiers – violation d'un arrêté préfectoral restreignant le droit de conduire

Amende: Jusqu'à 1 500 €3 000 € en cas de récidive
Procédure: Jugepas d'amende forfaitaire
Points: −6retrait de 6 points

Vos points reviennent en totalité après 3 ans sans nouvelle infraction entraînant un retrait. Un stage de sensibilisation permet d'en récupérer jusqu'à 4 plus vite.

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Textes applicables

CODE DE LA ROUTER. 224-6

DÉFINIE PAR ART.R.224-6 §I, §II 2° C.ROUTE.

RÉPRIMÉE PAR ART.R.224-6 §II AL.1,§IV C.ROUTE.