DécodePV
DOSSIER
NATINF32813Délit

Conduite d'un véhicule terrestre à moteur compromettant la sécurité ou la tranquillité publique : violations délibérées de la réglementation routière par conducteur dont le permis de conduire à ete suspendu

Amende
Fixée par le tribunalpeines prévues par la loi
Procédure
Jugepas d'amende forfaitaire
Points
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Textes applicables

CODE DE LA ROUTEL. 236-1L. 236-3

DÉFINIE PAR ART.L.236-1 §I, §III 3° C.ROUTE.

RÉPRIMÉE PAR ART.L.236-1 §III AL.1, ART.L.236-3 C.ROUTE. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.