DécodePV
DOSSIER
NATINF32382Contravention de 3e classe

Conduite d'un véhicule à moteur sans certificat de qualité de l'air conforme dans le perimetre des restrictions de circulation arretees en cas de pollution atmosphérique

Forfaitaire
68 €payée dans les 45 jours
Minorée
45 €si payée rapidement
Majorée
180 €si rien n'est fait
Points
0aucun retrait de points

Votre PV est-il contestable ?

Six questions sur votre avis (ou une photo) pour un verdict honnête et vos dates limites exactes.

  • Mentions obligatoires de votre avis
  • Circonstances relevées par l'agent
  • VerdictContestable, à vérifier ou à payer :
  • Courrier de contestationPrêt à envoyer en recommandé,
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Analyse gratuite. Courrier de contestation : 7,90 €, proposé uniquement si votre avis présente un motif sérieux.

Vos délais

15 jPayer 45 € au tarif minoréaprès l'envoi de l'avis, 30 jours si vous payez en ligne
45 jPayer 68 €, contester ou désigner le conducteuraprès l'envoi de l'avis. Au-delà, l'amende passe à 180 €

Payer l'amende vaut reconnaissance de l'infraction : vous ne pourrez plus la contester ensuite.

Ce que vous pouvez déjà vérifier

  • GRATUITVérifiez les mentions de l'avisDate, heure, lieu, immatriculation, marque du véhicule : une erreur sur un élément essentiel peut justifier une contestation.

Textes applicables

CODE DE LA ROUTER. 411-19L. 318-1R. 318-2

DÉFINIE PAR ART.R.411-19 AL.1,AL.2,AL.3, ART.L.318-1, ART.R.318-2 §I C.ROUTE. ART.3 ARR.MINIST DU 29/06/2016.

RÉPRIMÉE PAR ART.R.411-19 AL.5 C.ROUTE.