DécodePV
DOSSIER
NATINF31338Contravention de 5e classe

Exécution d'un service regulier interurbain librement organise avec un véhicule de transport en commun de personnes non équipé de dispositif de mesure de l'état d'impregnation alcoolique

Amende
Jusqu'à 1 500 €3 000 € en cas de récidive
Procédure
Jugepas d'amende forfaitaire
Points
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Textes applicables

CODE DE LA ROUTEL. 317-9R. 311-1

DÉFINIE PAR ART.R.3116-30 4°, ART.R.3111-39, ART.R.3111-37 1°, 4°, ART.L.3111-17 C.TRANSPORTS. ART.L.317-9, ART.R.311-1 1.5 C.ROUTE.

RÉPRIMÉE PAR ART.R.3116-30 AL.1 C.TRANSPORTS.