DécodePV
DOSSIER
NATINF31141Délit

Transformation par personne morale d'un véhicule ayant pour effet de porter atteinte à un dispositif de maitrise de la pollution

Amende
Fixée par le tribunalpeines prévues par la loi
Procédure
Jugepas d'amende forfaitaire
Points
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Textes applicables

CODE DE LA ROUTEL. 318-3

DÉFINIE PAR ART.L.318-3 §I,§III C.ROUTE. ART.121-2 C.PENAL.

RÉPRIMÉE PAR ART.L.318-3 §III C.ROUTE. ART.131-38, ART.131-39 4°, 5°, 8°, 9° C.PENAL.