DécodePV
DOSSIER
NATINF31140Délit

Propagande ou publicité en faveur de la transformation d'un véhicule portant atteinte à un dispositif de maitrise de la pollution

Amende
Fixée par le tribunalpeines prévues par la loi
Procédure
Jugepas d'amende forfaitaire
Points
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Textes applicables

CODE DE LA ROUTEL. 318-3

DÉFINIE PAR ART.L.318-3 §I C.ROUTE.

RÉPRIMÉE PAR ART.L.318-3 §I,§II C.ROUTE.