Transformation d'un véhicule ayant pour effet de porter atteinte à un dispositif de maitrise de la pollution

Forfaitaire délictuelle: 200 €payée dans les 45 jours
Minorée: 150 €si payée rapidement
Majorée: 450 €si rien n'est fait
Points: 0aucun retrait de points

Vos délais

15 jPayer 150 € au tarif minoréaprès l'envoi de l'avis

45 jPayer 200 €, contesteraprès l'envoi de l'avis. Au-delà, l'amende passe à 450 €

Payer l'amende vaut reconnaissance de l'infraction : vous ne pourrez plus la contester ensuite.

C'est un délit.Même réglée par une amende forfaitaire, l'infraction est inscrite au casier judiciaire. Pensez-y avant de payer, surtout si votre métier exige un casier vierge.

Ce que vous pouvez déjà vérifier

GRATUITVérifiez les mentions de l'avisDate, heure, lieu, immatriculation, marque du véhicule : une erreur sur un élément essentiel peut justifier une contestation.

L'analyse de votre avis

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VerdictContestable, à vérifier ou à payer :
Courrier de contestationPrêt à envoyer en recommandé,

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Analyse gratuite. Courrier de contestation : 29,90 €, proposé uniquement si votre avis présente un motif sérieux.

Textes applicables

CODE DE LA ROUTEL. 318-3

DÉFINIE PAR ART.L.318-3 §I C.ROUTE.

RÉPRIMÉE PAR ART.L.318-3 §I,§II C.ROUTE.