DécodePV
DOSSIER
NATINF28719Délit

Acceptation habituelle, contre rémunération, de désignation comme conducteur du véhicule par l'auteur d'une contravention entrainant retrait de point du permis de conduire

Amende
Fixée par le tribunalpeines prévues par la loi
Procédure
Jugepas d'amende forfaitaire
Points
0aucun retrait de points

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Textes applicables

CODE DE LA ROUTEL. 223-9L. 121-3L. 224-12

DÉFINIE PAR ART.L.223-9 §II,§III, ART.L.121-3 C.ROUTE. ART.529-10 1° B) C.P.P.

RÉPRIMÉE PAR ART.L.223-9 §III,§IV, ART.L.224-12 C.ROUTE.