DécodePV
DOSSIER
NATINF28716Délit

Proposition, contre rémunération, de désignation comme conducteur du véhicule à l'auteur d'une contravention entrainant retrait de point du permis de conduire

Amende
Fixée par le tribunalpeines prévues par la loi
Procédure
Jugepas d'amende forfaitaire
Points
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Textes applicables

CODE DE LA ROUTEL. 223-9L. 121-3L. 224-12

DÉFINIE PAR ART.L.223-9 §II, ART.L.121-3 C.ROUTE. ART.529-10 1° B) C.P.P.

RÉPRIMÉE PAR ART.L.223-9 §II,§I,§IV, ART.L.224-12 C.ROUTE.