DécodePV
DOSSIER
NATINF28715Délit

Rémunération, par l'auteur d'une contravention entrainant retrait de point du permis de conduire, d'une personne acceptant d'etre désignée comme conducteur du véhicule

Amende
Fixée par le tribunalpeines prévues par la loi
Procédure
Jugepas d'amende forfaitaire
Points
0aucun retrait de points

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Textes applicables

CODE DE LA ROUTEL. 223-9L. 121-3L. 224-12

DÉFINIE PAR ART.L.223-9 §I, ART.L.121-3 C.ROUTE. ART.529-10 1° B) C.P.P.

RÉPRIMÉE PAR ART.L.223-9 §I,§IV, ART.L.224-12 C.ROUTE.