DécodePV
DOSSIER
NATINF28714Délit

Proposition de rémunération à une personne pour qu'elle accepte d'etre désignée comme conducteur du véhicule par l'auteur d'une contravention entrainant retrait de point du permis de conduire

Amende
Fixée par le tribunalpeines prévues par la loi
Procédure
Jugepas d'amende forfaitaire
Points
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Textes applicables

CODE DE LA ROUTEL. 223-9L. 121-3L. 224-12

DÉFINIE PAR ART.L.223-9 §I, ART.L.121-3 C.ROUTE. ART.529-10 1° B) C.P.P.

RÉPRIMÉE PAR ART.L.223-9 §I,§IV, ART.L.224-12 C.ROUTE.