NATINF28690Délit
Déclaration mensongere certifiant la cession d'un véhicule par son propriétaire
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- Fixée par le tribunalpeines prévues par la loi
- Procédure
- Jugepas d'amende forfaitaire
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Textes applicables
CODE DE LA ROUTEL. 322-3
DÉFINIE PAR ART.L.322-3 AL.1 C.ROUTE.
RÉPRIMÉE PAR ART.L.322-3 C.ROUTE.