DécodePV
DOSSIER
NATINF28285Contravention de 5e classe

Circulation d'un cyclomoteur à trois roues dont la charge utile excède 300 kg : dépassement supérieur à 20%

Amende
Jusqu'à 1 500 €3 000 € en cas de récidive
Procédure
Jugepas d'amende forfaitaire
Points
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Textes applicables

CODE DE LA ROUTER. 312-4

DÉFINIE PAR ART.R.312-4 §V,§IX C.ROUTE.

RÉPRIMÉE PAR ART.R.312-4 §IX C.ROUTE.