DécodePV
DOSSIER
NATINF28097Contravention de 4e classe

Non justification dans les 5 jours de la possession de l'attestation de formation pratique délivrée par un titulaire d'agrement préfectoral au conducteur d'un tricycle à moteur de catégorie l5e

Forfaitaire
135 €payée dans les 45 jours
Minorée
90 €si payée rapidement
Majorée
375 €si rien n'est fait
Points
0aucun retrait de points

Vos délais

15 jPayer 90 € au tarif minoréaprès l'envoi de l'avis, 30 jours si vous payez en ligne
45 jPayer 135 €, contester ou désigner le conducteuraprès l'envoi de l'avis. Au-delà, l'amende passe à 375 €

Payer l'amende vaut reconnaissance de l'infraction : vous ne pourrez plus la contester ensuite.

Ce que vous pouvez déjà vérifier

  • GRATUITVérifiez les mentions de l'avisDate, heure, lieu, immatriculation, marque du véhicule : une erreur sur un élément essentiel peut justifier une contestation.

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  • Circonstances relevées par l'agent
  • VerdictContestable, à vérifier ou à payer :
  • Courrier de contestationPrêt à envoyer en recommandé,
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Textes applicables

CODE DE LA ROUTER. 233-1R. 221-8L. 213-1L. 213-7

DÉFINIE PAR ART.R.233-1 §I 4°, §II, §V, ART.R.221-8 §III, §IV, ART.L.213-1, ART.L.213-7 C.ROUTE. ART.1,ART.6,ART.10 ARR.MINIST DU 17/12/2010.

RÉPRIMÉE PAR ART.R.233-1 §V C.ROUTE.