DécodePV
DOSSIER
NATINF28096Contravention de 1re classe

Non presentation immédiate de l'attestation de formation pratique délivrée par un titulaire d'agrement préfectoral au conducteur d'un tricycle à moteur de catégorie l5e titulaire d'un permis de catégorie b

Forfaitaire
11 €payée dans les 45 jours
Minorée
Aucunepas de tarif réduit pour ce cas
Majorée
33 €si rien n'est fait
Points
0aucun retrait de points

Vos délais

45 jPayer 11 €, contester ou désigner le conducteuraprès l'envoi de l'avis. Au-delà, l'amende passe à 33 €

Payer l'amende vaut reconnaissance de l'infraction : vous ne pourrez plus la contester ensuite.

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Textes applicables

CODE DE LA ROUTER. 233-1R. 221-8L. 213-1L. 213-7

DÉFINIE PAR ART.R.233-1 §I 4°, §II, §III, ART.R.221-8 §III, §IV, ART.L.213-1, ART.L.213-7 C.ROUTE. ART.1,ART.6,ART.10 ARR.MINIST DU 17/12/2010.

RÉPRIMÉE PAR ART.R.233-1 §III C.ROUTE.