Non déclaration dans les délais de l'acquisition d'un tricycle ou quadricycle à moteur par son propriétaire – véhicule non soumis à réception dont la vitesse par construction excède 25 km/h

Forfaitaire: 135 €payée dans les 45 jours
Minorée: 90 €si payée rapidement
Majorée: 375 €si rien n'est fait
Points: 0aucun retrait de points

Vos délais

15 jPayer 90 € au tarif minoréaprès l'envoi de l'avis, 30 jours si vous payez en ligne

45 jPayer 135 €, contester ou désigner le conducteuraprès l'envoi de l'avis. Au-delà, l'amende passe à 375 €

Payer l'amende vaut reconnaissance de l'infraction : vous ne pourrez plus la contester ensuite.

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GRATUITVérifiez les mentions de l'avisDate, heure, lieu, immatriculation, marque du véhicule : une erreur sur un élément essentiel peut justifier une contestation.

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Textes applicables

CODE DE LA ROUTEL. 321-1-2 L. 321-1-1

DÉFINIE PAR ART.L.321-1-2 AL.1, ART.L.321-1-1 AL.2, AL.1 C.ROUTE. ART.1 AL.1, ART.2 DECRET 2008-1455 DU 30/12/2008. ART.1, ART.2, ART.3 ARR.MINIST DU 15/05/2009.

RÉPRIMÉE PAR ART.5 §I DECRET 2008-1455 DU 30/12/2008.