NATINF26675Délit
Violence sur un inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière sans incapacite
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- Fixée par le tribunalpeines prévues par la loi
- Procédure
- Jugepas d'amende forfaitaire
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Textes applicables
CODE DE LA ROUTEL. 211-1
DÉFINIE PAR ART.222-13 AL.1 4BIS° C.PENAL. ART.L.211-1 C.ROUTE.
RÉPRIMÉE PAR ART.222-13 AL.1, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-47 AL.1, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. ART.L.211-1 C.ROUTE.