DécodePV
DOSSIER
NATINF26523Contravention de 5e classe

Réalisation d'un contrôle technique de véhicule terrestre à moteur lourd par un contrôleur agréé non qualifie – titulaire de l'agrément des installations de contrôle

Amende
Jusqu'à 1 500 €3 000 € en cas de récidive
Procédure
Jugepas d'amende forfaitaire
Points
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Textes applicables

CODE DE LA ROUTER. 323-16R. 323-17R. 323-6L. 323-1

DÉFINIE PAR ART.R.323-16 §IV, ART.R.323-17 §I, ART.R.323-6, ART.L.323-1 §II C.ROUTE. ART.15, ART.16, ANX.IV ARR.MINIST DU 27/07/2004.

RÉPRIMÉE PAR ART.R.323-16 §IV C.ROUTE.