Usage d'appareil, dispositif ou produit permettant de se soustraire à la constatation des infractions routières

Amende: Jusqu'à 1 500 €3 000 € en cas de récidive
Procédure: Jugepas d'amende forfaitaire
Points: −6retrait de 6 points

Vos points reviennent en totalité après 3 ans sans nouvelle infraction entraînant un retrait. Un stage de sensibilisation permet d'en récupérer jusqu'à 4 plus vite.

Ce que vous pouvez déjà vérifier

GRATUITVous ne conduisiez pas ?Désignez le conducteur dans les 45 jours. Les points seront retirés sur son permis, pas sur le vôtre. Une société doit obligatoirement désigner le salarié qui conduisait.
GRATUITVérifiez les mentions de l'avisDate, heure, lieu, immatriculation, marque du véhicule : une erreur sur un élément essentiel peut justifier une contestation.

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Textes applicables

CODE DE LA ROUTER. 413-15

DÉFINIE PAR ART.R.413-15 §I C.ROUTE.

RÉPRIMÉE PAR ART.R.413-15 §I AL.1, §III C.ROUTE.