DécodePV
DOSSIER
NATINF26122Contravention de 5e classe

Réalisation d'un contrôle technique de véhicule de transport de matieres dangereuses par un contrôleur agréé sans qualification specifique – titulaire de l'agrément des installations de contrôle

Amende
Jusqu'à 1 500 €3 000 € en cas de récidive
Procédure
Jugepas d'amende forfaitaire
Points
0aucun retrait de points

Ce que vous pouvez déjà vérifier

  • GRATUITVérifiez les mentions de l'avisDate, heure, lieu, immatriculation, marque du véhicule : une erreur sur un élément essentiel peut justifier une contestation.

L'analyse de votre avis

  • Mentions obligatoires de votre avis
  • Circonstances relevées par l'agent
  • VerdictContestable, à vérifier ou à payer :
  • Courrier de contestationPrêt à envoyer en recommandé,
Analyser mon avis 6 questions

Analyse gratuite. Courrier de contestation : 29,90 €, proposé uniquement si votre avis présente un motif sérieux.

Textes applicables

CODE DE LA ROUTER. 323-16R. 323-17R. 323-6L. 323-1

DÉFINIE PAR ART.R.323-16 §IV, ART.R.323-17 §I, ART.R.323-6, ART.L.323-1 §II C.ROUTE. ART.17, ART.18, ANX.IV ARR.MINIST DU 27/07/2004.

RÉPRIMÉE PAR ART.R.323-16 §IV C.ROUTE.