DécodePV
DOSSIER
NATINF26119Contravention de 5e classe

Réalisation d'un contrôle technique de véhicule terrestre à moteur léger dans une installation ou au moyen d'equipement non conforme – titulaire de l'agrément des installations de contrôle

Amende
Jusqu'à 1 500 €3 000 € en cas de récidive
Procédure
Jugepas d'amende forfaitaire
Points
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Textes applicables

CODE DE LA ROUTER. 323-16R. 323-13R. 323-14R. 323-6

DÉFINIE PAR ART.R.323-16 §III, ART.R.323-13 §I, ART.R.323-14, ART.R.323-6 C.ROUTE. ART.14, 15, ANX.III, ANX.V ARR.MINIST DU 18/06/1991.

RÉPRIMÉE PAR ART.R.323-16 §III C.ROUTE.