DécodePV
DOSSIER
NATINF26118Contravention de 5e classe

Non transmission dans les délais des donnees relatives à un contrôle technique de véhicule terrestre à moteur par titulaire de l'agrément des installations de contrôle

Amende
Jusqu'à 1 500 €3 000 € en cas de récidive
Procédure
Jugepas d'amende forfaitaire
Points
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Textes applicables

CODE DE LA ROUTER. 323-16R. 323-13

DÉFINIE PAR ART.R.323-16 §II, ART.R.323-13 §I C.ROUTE. ART.28 ARR.MINIST DU 18/06/1991. ART.21 ARR.MINIST DU 27/07/2004.

RÉPRIMÉE PAR ART.R.323-16 §II C.ROUTE.