DécodePV
DOSSIER
NATINF26117Contravention de 5e classe

Réalisation d'un contrôle technique de véhicule terrestre à moteur dans des locaux permettant l'exercice d'activite de reparation ou de commerce de véhicule ou communiquant avec CE lieu- titulaire de l'agrément

Amende
Jusqu'à 1 500 €3 000 € en cas de récidive
Procédure
Jugepas d'amende forfaitaire
Points
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Textes applicables

CODE DE LA ROUTER. 323-16R. 323-13L. 323-1

DÉFINIE PAR ART.R.323-16 §I, ART.R.323-13 §II, ART.L.323-1 AL.3 C.ROUTE.

RÉPRIMÉE PAR ART.R.323-16 §I C.ROUTE.