DécodePV
DOSSIER
NATINF26070Délit

Obtention d'informations nominatives enregistrees au fichier national des immatriculations et dont la divulgation n'est pas autorisée

Amende
Fixée par le tribunalpeines prévues par la loi
Procédure
Jugepas d'amende forfaitaire
Points
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Textes applicables

CODE DE LA ROUTEL. 330-7L. 330-5

DÉFINIE PAR ART.L.330-7 AL.2, ART.L.330-5 C.ROUTE.

RÉPRIMÉE PAR ART.L.330-7 AL.2, AL.1 C.ROUTE. ART.781 AL.1 C.P.P.