DécodePV
DOSSIER
NATINF26069Délit

Obtention du releve des mentions enregistrees au fichier national des immatriculations de véhicules concernant un tiers à l'aide d'un faux nom ou d'une fausse qualité

Amende
Fixée par le tribunalpeines prévues par la loi
Procédure
Jugepas d'amende forfaitaire
Points
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Textes applicables

CODE DE LA ROUTEL. 330-7L. 330-1

DÉFINIE PAR ART.L.330-7 AL.1, ART.L.330-1 C.ROUTE.

RÉPRIMÉE PAR ART.L.330-7 AL.1 C.ROUTE. ART.781 AL.1 C.P.P.