DécodePV
DOSSIER
NATINF25664Délit

Transformation par personne morale de véhicule ayant pour effet de dépasser les limites réglementaires fixées pour le moteur

Amende
Fixée par le tribunalpeines prévues par la loi
Procédure
Jugepas d'amende forfaitaire
Points
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Textes applicables

CODE DE LA ROUTEL. 317-8L. 317-5

DÉFINIE PAR ART.L.317-8, ART.L.317-5 §II C.ROUTE. ART.121-2 C.PENAL.

RÉPRIMÉE PAR ART.L.317-8, ART.L.317-5 §I C.ROUTE. ART.131-38, ART.131-39 4°, 5°, 6°, 8°, 9° C.PENAL.