DécodePV
DOSSIER
NATINF25662Délit

Vente ou mise en vente professionnelle par personne morale de dispositif ayant pour objet de dépasser les limites réglementaires fixées pour un moteur de véhicule

Amende
Fixée par le tribunalpeines prévues par la loi
Procédure
Jugepas d'amende forfaitaire
Points
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Textes applicables

CODE DE LA ROUTEL. 317-8L. 317-5

DÉFINIE PAR ART.L.317-8, ART.L.317-5 §I C.ROUTE. ART.121-2 C.PENAL.

RÉPRIMÉE PAR ART.L.317-8, ART.L.317-5 §I C.ROUTE. ART.131-38, ART.131-39 4°, 5°, 6°, 8°, 9° C.PENAL.