DécodePV
DOSSIER
NATINF24083Crime

Violence sur un inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière suivie de mutilation ou infirmite permanente

Amende
Fixée par le tribunalpeines prévues par la loi
Procédure
Jugepas d'amende forfaitaire
Points
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Textes applicables

CODE DE LA ROUTEL. 211-1

DÉFINIE PAR ART.222-10 AL.1 4BIS°, ART.222-9 C.PENAL. ART.L.211-1 C.ROUTE.

RÉPRIMÉE PAR ART.222-10 AL.1, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-47 AL.1, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. ART.L.211-1 C.ROUTE.