DécodePV
DOSSIER
NATINF24082Délit

Violence sur un inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière suivie d'incapacite supérieure à 8 jours

Amende
Fixée par le tribunalpeines prévues par la loi
Procédure
Jugepas d'amende forfaitaire
Points
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Textes applicables

CODE DE LA ROUTEL. 211-1

DÉFINIE PAR ART.222-12 AL.1 4BIS°, ART.222-11 C.PENAL. ART.L.211-1 C.ROUTE.

RÉPRIMÉE PAR ART.222-12 AL.1, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-47 AL.1, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. ART.L.211-1 C.ROUTE.