DécodePV
DOSSIER
NATINF24081Délit

Violence sur un inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière suivie d'incapacite n'excédant pas 8 jours

Amende
Fixée par le tribunalpeines prévues par la loi
Procédure
Jugepas d'amende forfaitaire
Points
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CODE DE LA ROUTEL. 211-1

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RÉPRIMÉE PAR ART.222-13 AL.1, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-47 AL.1, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. ART.L.211-1 C.ROUTE.