NATINF24080Délit
Outrage à un inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière
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- Fixée par le tribunalpeines prévues par la loi
- Procédure
- Jugepas d'amende forfaitaire
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Textes applicables
CODE DE LA ROUTEL. 211-1
DÉFINIE PAR ART.433-5 AL.1 C.PENAL. ART.L.211-1 C.ROUTE.
RÉPRIMÉE PAR ART.433-5 AL.1, ART.433-22 C.PENAL. ART.L.211-1 C.ROUTE.