DécodePV
DOSSIER
NATINF22936Délit

Collecte illegale d'information relative au nombre de points detenus par le titulaire d'un permis de conduire

Amende
Fixée par le tribunalpeines prévues par la loi
Procédure
Jugepas d'amende forfaitaire
Points
0aucun retrait de points

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Textes applicables

CODE DE LA ROUTEL. 223-7

DÉFINIE PAR ART.L.223-7 AL.1 C.ROUTE.

RÉPRIMÉE PAR ART.L.223-7 AL.2 C.ROUTE. ART.226-21, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.