DécodePV
DOSSIER
NATINF22908Délit

Vente ou mise en vente d'appareil, dispositif ou produit destiné à déceler ou perturber les instruments de constatation des infractions routières

Amende
Fixée par le tribunalpeines prévues par la loi
Procédure
Jugepas d'amende forfaitaire
Points
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Textes applicables

CODE DE LA ROUTEL. 413-2L. 413-4L. 224-12

DÉFINIE PAR ART.L.413-2 §I C.ROUTE.

RÉPRIMÉE PAR ART.L.413-2 §I, ART.L.413-4, ART.L.224-12 C.ROUTE.