DécodePV
DOSSIER
NATINF22899Contravention de 4e classe

Circulation d'un autobus articulé comportant plus d'une section articulee ou d'un ensemble forme par un autobus ou trolleybus et sa remorque sans respect des conditions de circulation fixées par le prefet

Forfaitaire
135 €payée dans les 45 jours
Minorée
90 €si payée rapidement
Majorée
375 €si rien n'est fait
Points
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Vos délais

15 jPayer 90 € au tarif minoréaprès l'envoi de l'avis, 30 jours si vous payez en ligne
45 jPayer 135 €, contester ou désigner le conducteuraprès l'envoi de l'avis. Au-delà, l'amende passe à 375 €

Payer l'amende vaut reconnaissance de l'infraction : vous ne pourrez plus la contester ensuite.

Ce que vous pouvez déjà vérifier

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Textes applicables

CODE DE LA ROUTER. 411-22

DÉFINIE PAR ART.R.411-22 C.ROUTE.

RÉPRIMÉE PAR ART.R.411-22 AL.2 C.ROUTE.