Conduite d'un véhicule de transport public de personnes sans attestation préfectorale délivrée après vérification médicale de l'aptitude physique

Forfaitaire: 135 €payée dans les 45 jours
Minorée: 90 €si payée rapidement
Majorée: 375 €si rien n'est fait
Points: −3retrait de 3 points

Vos points reviennent en totalité après 3 ans sans nouvelle infraction entraînant un retrait. Un stage de sensibilisation permet d'en récupérer jusqu'à 4 plus vite.

Vos délais

15 jPayer 90 € au tarif minoréaprès l'envoi de l'avis, 30 jours si vous payez en ligne

45 jPayer 135 €, contester ou désigner le conducteuraprès l'envoi de l'avis. Au-delà, l'amende passe à 375 €

Payer l'amende vaut reconnaissance de l'infraction : vous ne pourrez plus la contester ensuite.

Ce que vous pouvez déjà vérifier

GRATUITVous ne conduisiez pas ?Désignez le conducteur dans les 45 jours. Les points seront retirés sur son permis, pas sur le vôtre. Une société doit obligatoirement désigner le salarié qui conduisait.
GRATUITVérifiez les mentions de l'avisDate, heure, lieu, immatriculation, marque du véhicule : une erreur sur un élément essentiel peut justifier une contestation.

L'analyse de votre avis

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VerdictContestable, à vérifier ou à payer :
Courrier de contestationPrêt à envoyer en recommandé,

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Analyse gratuite. Courrier de contestation : 14,90 €, proposé uniquement si votre avis présente un motif sérieux.

Textes applicables

CODE DE LA ROUTER. 221-10 R. 221-1-1

DÉFINIE PAR ART.R.221-10 §III AL.1 4°,AL.6 C.ROUTE.

RÉPRIMÉE PAR ART.R.221-1-1 §III, §V C.ROUTE.