DécodePV
DOSSIER
NATINF22873Délit

Conduite d'un véhicule à moteur malgré injonction de restituer le permis de conduire resultant du retrait de la totalite des points

Amende
Fixée par le tribunalpeines prévues par la loi
Procédure
Jugepas d'amende forfaitaire
Points
0aucun retrait de points

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Textes applicables

CODE DE LA ROUTEL. 223-5L. 224-12

DÉFINIE PAR ART.L.223-5 §V,§I C.ROUTE.

RÉPRIMÉE PAR ART.L.223-5 §III,§IV, ART.L.224-12 C.ROUTE.