Conduite d'un véhicule avec un permis de conduire d'une catégorie n'autorisant pas sa conduite

Forfaitaire délictuelle: 800 €payée dans les 45 jours
Minorée: 640 €si payée rapidement
Majorée: 1 600 €si rien n'est fait
Points: 0aucun retrait de points

Votre PV est-il contestable ?

Six questions sur votre avis (ou une photo) pour un verdict honnête et vos dates limites exactes.

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Circonstances relevées par l'agent
VerdictContestable, à vérifier ou à payer :
Courrier de contestationPrêt à envoyer en recommandé,

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Analyse gratuite. Courrier de contestation : 29,90 €, proposé uniquement si votre avis présente un motif sérieux.

Vos délais

15 jPayer 640 € au tarif minoréaprès l'envoi de l'avis

45 jPayer 800 €, contesteraprès l'envoi de l'avis. Au-delà, l'amende passe à 1 600 €

Payer l'amende vaut reconnaissance de l'infraction : vous ne pourrez plus la contester ensuite.

C'est un délit.Même réglée par une amende forfaitaire, l'infraction est inscrite au casier judiciaire. Pensez-y avant de payer, surtout si votre métier exige un casier vierge.

Ce que vous pouvez déjà vérifier

GRATUITVérifiez les mentions de l'avisDate, heure, lieu, immatriculation, marque du véhicule : une erreur sur un élément essentiel peut justifier une contestation.

Textes applicables

CODE DE LA ROUTEL. 221-2 R. 221-1 R. 221-4 R. 221-7 R. 221-8 R. 221-9

DÉFINIE PAR ART.L.221-2 §I, ART.R.221-1 §I, ART.R.221-4, ART.R.221-7, ART.R.221-8, ART.R.221-9 C.ROUTE. ART.8 §I, ART.9 §I, ANX.2 ARR.MINIST DU 20/04/2012.

RÉPRIMÉE PAR ART.L.221-2 C.ROUTE.