DécodePV
DOSSIER
NATINF22870Contravention de 5e classe

Refus, par élève conducteur, de restituer sa demande de permis de conduire malgré notification d'une decision d'interdiction de delivrance

Amende
Jusqu'à 1 500 €3 000 € en cas de récidive
Procédure
Jugepas d'amende forfaitaire
Points
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CODE DE LA ROUTER. 211-5-3R. 211-3L. 224-12

DÉFINIE PAR ART.R.211-5-3, ART.R.211-3 AL.1 3°, ART.L.224-12 C.ROUTE.

RÉPRIMÉE PAR ART.R.211-5-3 AL.3 C.ROUTE.