DécodePV
DOSSIER
NATINF22821Contravention de 5e classe

Circulation d'une motocyclette, d'un cyclomoteur ou d'un tricycle ou quadricycle à moteur dont la hauteur excède 2,50 mètres – dépassement > 20%

Amende
Jusqu'à 1 500 €3 000 € en cas de récidive
Procédure
Jugepas d'amende forfaitaire
Points
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Textes applicables

CODE DE LA ROUTER. 312-16R. 311-1

DÉFINIE PAR ART.R.312-16, ART.R.311-1 C.ROUTE.

RÉPRIMÉE PAR ART.R.312-16 AL.3 C.ROUTE.