DécodePV
DOSSIER
NATINF22819Contravention de 5e classe

Circulation d'un véhicule remorquant ou transportant un véhicule en panne ou accidente dont la dimension de l'ensemble excède le maximum réglementaire – dépassement > 20 %

Amende
Jusqu'à 1 500 €3 000 € en cas de récidive
Procédure
Jugepas d'amende forfaitaire
Points
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Textes applicables

CODE DE LA ROUTER. 312-14R. 311-1

DÉFINIE PAR ART.R.312-14, ART.R.311-1 C.ROUTE.

RÉPRIMÉE PAR ART.R.312-14 AL.6 C.ROUTE.