NATINF2280Délit
Navigation, sur les eaux intérieures, d'un bateau sans titre de navigation valable
- Amende
- Fixée par le tribunalpeines prévues par la loi
- Procédure
- Jugepas d'amende forfaitaire
- Points
- 0aucun retrait de points
Ce que vous pouvez déjà vérifier
- GRATUITVérifiez les mentions de l'avisDate, heure, lieu, immatriculation, marque du véhicule : une erreur sur un élément essentiel peut justifier une contestation.
L'analyse de votre avis
- Mentions obligatoires de votre avis
- Circonstances relevées par l'agent
- VerdictContestable, à vérifier ou à payer :
- Courrier de contestationPrêt à envoyer en recommandé,
Analyse gratuite. Courrier de contestation : 29,90 €, proposé uniquement si votre avis présente un motif sérieux.
Textes applicables
CODE DE LA ROUTEL. 224-12
DÉFINIE PAR ART.L.4274-2 AL.1, ART.L.4221-1, ART.L.4274-1, ART.L.4270-1, ART.D.4220-1, ART.D.4221-1, ART.D.4221-2, ART.R.4221-4, ART.D.4221-47 AL.1, AL.2, ART.R.4221-50 C.TRANSPORTS.
RÉPRIMÉE PAR ART.L.4274-2 AL.1, AL.3, AL.4, ART.L.4271-3 C.TRANSPORTS. ART.L.224-12 C.ROUTE.