DécodePV
DOSSIER
NATINF22740Contravention de 4e classe

Circulation d'un véhicule de depannage sans autorisation de mise en circulation valable

Forfaitaire
135 €payée dans les 45 jours
Minorée
90 €si payée rapidement
Majorée
375 €si rien n'est fait
Points
0aucun retrait de points

Vos délais

15 jPayer 90 € au tarif minoréaprès l'envoi de l'avis, 30 jours si vous payez en ligne
45 jPayer 135 €, contester ou désigner le conducteuraprès l'envoi de l'avis. Au-delà, l'amende passe à 375 €

Payer l'amende vaut reconnaissance de l'infraction : vous ne pourrez plus la contester ensuite.

Ce que vous pouvez déjà vérifier

  • GRATUITVérifiez les mentions de l'avisDate, heure, lieu, immatriculation, marque du véhicule : une erreur sur un élément essentiel peut justifier une contestation.

L'analyse de votre avis

  • Mentions obligatoires de votre avis
  • Circonstances relevées par l'agent
  • VerdictContestable, à vérifier ou à payer :
  • Courrier de contestationPrêt à envoyer en recommandé,
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Analyse gratuite. Courrier de contestation : 7,90 €, proposé uniquement si votre avis présente un motif sérieux.

Textes applicables

CODE DE LA ROUTER. 323-1R. 323-26

DÉFINIE PAR ART.R.323-1, ART.R.323-26 C.ROUTE. ART.1, ART.2, ART.5, ANX.II ARR.MINIST DU 27/06/2024.

RÉPRIMÉE PAR ART.R.323-1 AL.3 C.ROUTE.